Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur, éditeur de la plateforme Archiga (Gestion d'Agence d'Architecture), et tout professionnel souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Archiga est une plateforme en ligne (SaaS) de gestion destinée aux agences d'architecture. Le service comprend la gestion de projets, le suivi financier, le pointage des heures, la gestion documentaire, le suivi de chantier, la facturation et le CRM.
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit par le Client. La description détaillée des plans est disponible sur la page Tarifs du site.
Période d'essai : Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création de son compte. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant l'essai.
Abonnement annuel (virement) : L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement sauf résiliation notifiée par email au moins 30 jours avant l'échéance. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.
Abonnement mensuel (carte bancaire) : L'abonnement est souscrit au mois, renouvelable tacitement. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois via Stripe. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %).
Modes de paiement acceptés :
— Virement bancaire (engagement annuel) : coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Paiement à 30 jours date de facture.
— Carte bancaire (prélèvement mensuel) : Visa, Mastercard, via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué le jour de la souscription puis à la même date chaque mois.
l'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. En cas de refus, le Client pourra résilier sans frais.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement pendant plus de 15 jours après relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement avec l'accord du Client.
Le Client professionnel bénéficie toutefois de la période d'essai gratuite pour évaluer le service avant tout engagement financier.
À l'initiative du Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@archiga.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
À l'initiative de l'éditeur : l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation abusive, violation des CGU), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Portabilité des données : En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions d'export de la plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées.
l'Éditeur s'engage à fournir un taux de disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.
Les opérations de maintenance programmée seront notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance par email ou via le système d'annonces de la plateforme.
l'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme du service par le Client, ou de l'indisponibilité de services tiers (hébergeur, prestataires de paiement).
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données métier du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation.
La plateforme Archiga, son code source, son design, ses marques et contenus associés sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le Client dans la plateforme restent la propriété du Client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.